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RAPPEL DATES REGLEMENTAIRES

 

Rappel dates butoirs réglementaires

pour les déclarations à FranceAgriMer

 

 

 

 

Déclarations de récolte

Pépinières traditionnelles

pots

vignes-mères

30 juin de l’année en cours

au plus tard en même temps que la déclaration de mise en œuvre.

30 juin de l’année en cours

quantités totales récoltées =

en nombre d’yeux pour les boutures greffons

en mètres greffables pour les porte-greffes

Indiquer les quantités totales récoltées après triage ou récolte, y compris les invendues.

 Ces déclarations sont obligatoires même en l’absence de récolte : indiquer 0 sur les lignes correspondantes

 

Déclarations de mises en œuvre

Pépinières traditionnelles

pots

plants reportés

(greffages de l’année)

 

(plants conservés en frigo ou repiqués)

30 juin de l’année en cours

au plus tard 15 jours avant la livraison

31 juillet de l’année en cours

Ces déclarations sont obligatoires même en l’absence de mises en œuvre (souscrire dans ce cas une déclaration à « néant »)

y compris pour les entreprises n’ayant qu’une activité de négoce (carte F),

 

Ces déclarations doivent être réalisées via la téléprocédure bois et plants de vigne sur le portail FranceAgriMer : https://portailweb.franceagrimer.fr/portail/

 

FranceAgriMer rappelle que le non-respect de ces dates butoirs vous exposera à une amende administrative d’un montant de 3 750 euros par infraction relevée.


 

 

 

Rappel dates butoirs réglementaires

pour les transmissions de géolocalisation

pépinières et vignes mères

 

 

 

 

Transmission fichier .kml

Pépinières traditionnelles

Vignes mères

(greffages de l’année, plants repiqués)

Vignes mères à inscrire ou en cours d’inscription

30 juin de l’année en cours

30 juin de l’année en cours

 

 

 

FranceAgriMer préconise de faire ces déclarations au plus tôt sans attendre le 30 juin, afin de planifier les différentes actions terrain qui en découlent.

 

Un rappel de la procédure de géolocalisation est accessible sur le site de la FFPV, rubrique accès aux professionnels.

 

N’hésitez pas à nous contacter pour tout besoin d’accompagnement.

 

 

Ces fichiers .kml doivent être envoyés par mail à votre délégation régionale FranceAgriMer.

 


>> Visualiser le fichier joint :