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COVID19 : EN BREF, INFOS PRATIQUES 17/03/2020
COVID19 : EN BREF, INFOS PRATIQUES 17/03/2020

CORONAVIRUS EN BREF

QUELQUES INFOS PRATIQUES

 

- Report des charges sociales et fiscales, mode opératoire :

https://www.economie.gouv.fr/mesures-exceptionnelles-urssaf-et-services-impots-entreprises.

 

Site de la Direction Générale des Entreprises, annonces du Ministère de l’Economie : https://www.economie.gouv.fr/coronavirus-soutien-entreprises    

Site du ministère du Travail pour les questions relatives au droit du travail : https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/l-actualite-du-ministere/article/coronavirus-questions-reponses-pour-les-entreprises-et-les-salaries   

 

-  Procédure de demande d’activité partielle dématérialisée :

https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/.

La prise en compte peut prendre quelques jours ; il est possible de débuter immédiatement l’activité partielle et d’obtenir ensuite une régularisation rétroactive.

Le ministère du travail donne 30 jours aux entreprises pour déclarer leur activité partielle, avec effet rétroactif . Un décret sera donc pris dans les tous prochains jours pour réformer le dispositif d’activité partielle, afin de couvrir 100% des indemnisations versées aux salariés par les entreprises, dans la limite de 4,5 SMIC.

 

- mesures prises par l’Etat en soutien aux entreprises : https://www.economie.gouv.fr/coronavirus-soutien-entreprises

L’état mobilise 45 milliards d’€, l’essentiel de cette somme étant allouée au report des charges fiscales et sociales des entreprises. Les impôts indirects (TVA, etc.) ne sont pas concernés. L’Etat ne prendra pas en charge les pertes d'exploitation des commerces. Le ministre va solliciter les assurances « au titre de la solidarité au soutien aux entreprises. »

Les très petites entreprises et les travailleurs indépendants qui réalisent moins d'un million d'€ de chiffres d'affaires et qui ont perdu 70% de leur activité en mars 2020 par rapport à mars 2019 bénéficient d’un fonds de solidarité avec un forfait de 1.500 €. Les micro-entrepreneurs en difficulté bénéficieront d'une suspension du paiement de leurs factures d'eau, de gaz, d'électricité et de loyers.

Le report du paiement des impôts directs sans pénalité sur demande auprès du service des impôts, ainsi que des cotisations sociales jusqu’à 3 mois sans pénalité.

Concernant l’étalement des créances. Il faut saisir le médiateur du crédit en ligne sur www.mediateurducredit.fr           

 

 

- Les mesures d’urgence mises en œuvre par la BPI :  https://www.bpifrance.fr/A-la-une/Actualites/Coronavirus-Bpifrance-active-des-mesures-exceptionnelles-de-soutien-aux-entreprises-49113

Pour obtenir un prêt bancaire. Bpifrance garantit jusqu’à 90% les nouveaux prêts de 3 à 7 ans  pour les TPE, PME et ETI. Sur appel au 0 969 370 240.

 

- Informations garde d’enfant de vos salariés :  https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A13890  

 

- Mesures de déplacement dérogatoire et justificatif de déplacement professionnel :

https://www.interieur.gouv.fr/Actualites/L-actu-du-Ministere/Attestation-de-deplacement-derogatoire-et-justificatif-de-deplacement-professionnel.

un décret est paru :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=812BC4533F1A4F647B2F598403A19C18.tplgfr43s_2?cidTexte=JORFTEXT000041728476&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000041728468  

Il est notamment précisé à l’article 1 : Afin de prévenir la propagation du virus covid-19, est interdit jusqu'au 31 mars 2020 le déplacement de toute personne hors de son domicile à l'exception des déplacements pour les motifs suivants, dans le respect des mesures générales de prévention de la propagation du virus et en évitant tout regroupement de personnes :

1° Trajets entre le domicile et le ou les lieux d'exercice de l'activité professionnelle et déplacements professionnels insusceptibles d'être différés.