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Lois directement applicables

Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique : art. 6-III et art. 19
Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés : art. 22 et art. 32
Code de la consommation : art. L. 111-2 + L. 121-18
Code général des impots : art. 286 ter
Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle : art. 93-2

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Nom du site : FFPV
URL complète du site : www.ffpv.fr

Identification du propriétaire du site
Fédération Française de la Pépinière Viticole - Association loi 1901
Maison de l'Agriculture - Esplanade Marcel Jouanno - 33350 CASTILLON LA BATAILLE
Contact mail : secretariat@ffpv.fr
Contact téléphonique : 05 53 01 00 37

Insertion des numéros d'identification
Numéro et ville d'inscription au RCS ou au Répertoire des métiers : non inscrit
Capital social de la société : sans objet
Numéro d'assujettissement à la TVA (CGI, art. 286 ter) : FR 59 447814419

Publication du site
Nom du directeur de publication : David AMBLEVERT
Nom du responsable de rédaction : Patrice GENTIé

Concepteur du site (si possible et si différent du propriétaire du site)
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Adresse du siège social : Boulevard de l'Occitannie
Contact mail et/ou téléphone : art.media@orange.fr

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